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RGPD

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Condition d'accès pour participer au stage

Être membre titulaire du CSE et n'avoir pas bénéficié d'une formation économique dans le cadre du CSE.
En application des dispositions des articles L. 2145-5,7 ,10 et L. 2315-63 du Code du Travail, ce congé est de droit. L'éventuel refus de l'employeur doit être motivé et notifié dans les 8jours après consultation du CSE. Passé ce délai, en l'absence de réponse de l'employeur, ce congé est acquis.
La durée maximale du stage est de 5 jours ouvrés qui sont imputés sur les droits au congé de formation économique et sociale et non déduits du temps alloué aux membres du CSE pour l'exercice de leurs fonctions.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail.
En application de l'article L. 2315-63 du code du travail, le financement de la formation économique est à la charge du CSE (budget de fonctionnement).
Les membres élus suppléants et les représentants syndicaux peuvent bénéficier de ce stage sous condition d'avoir le financement de la formation par le CSE.